Points Permis de Conduire

Points-permis-de-conduire.com a pour objectif de vous dévoiler de maniere simple et claire le fonctionnement du permis à points; afin d' éviter de vous retrouver sans aucun points permis de conduire!

Comment fonctionne le Permis de conduire à point?
De manière à lutter contre l'insécurité routière, il a été institué un permis de conduire à points (Code de la route, Art. L. 223-1 et s.). Initialement doté de 6 points, le permis de conduire en compte 12 depuis le 1/12/1992. Pour les automobilistes qui ont perdu les points permis de conduire avant cette date, le capital restant est multiplié par deux.
Les points du permis de conduire sont retirés lorsque des infractions au code de la route sont commises; Selon l'infraction, l'automobiliste se voit octroyer une contravention allant de la classe n° 1 à la classe N°5; chaque classe de contravention à pour conséquence le retrait d'un certain nombre de points sur le permis de conduire. Voyons plus en détail le fonctionnement du permis de conduire à points!

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Le Retrait de Points permis de conduire
À chaque infraction constatée et sanctionnée par un tribunal, l'automobiliste perd un certain nombre de points permis de conduire, compris entre 1 et 6, en fonction de la gravité de l'infraction. Dans le cas où plusieurs infractions sont constatées en même temps, dont au moins un délit, le cumul des points permis de conduire enlevés est de 8 au maximum. Pour plusieurs contraventions commises simultanément, on peut perdre au maximum 6 points. Lors de l'infraction, le gendarme ou le policier verbalisateur doit remettre à l'automobiliste un formulaire sur lequel figure le nombre de points permis de conduire susceptibles de lui être retirés. Si tel n'est pas le cas, l'automobiliste peut contester la procédure devant les tribunaux administratifs. Le retrait des points n'intervient qu'après paiement de l'amende forfaitaire prévue pour l'infraction visée ou lorsque la décision de justice devient définitive. Aucun retrait de points ne peut être fait à l'initiative des forces de l'ordre. Le retrait de points permis de conduire constitue une sanction de nature administrative dont le fondement légal et l'application échappent à la compétence du juge pénal pour relever du juge administratif (Cour de cassation, Chambre criminelle, 18/5/1994). Le retrait de points permis de conduire est indiqué à l'automobiliste par lettre simple adressée à son domicile.